Arrêt n° 049/2005, Affaire : NOMEL Meless Patrice (Conseil : Maître MOBIOT D. Gabin J.M., Avocat à la Cour) c/ LORNG De Pierre (Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/07/2005
Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Payer - Opposition à Une Ordonnance - Conditions De Recevabilité De L'opposition - Violation De L'article 11 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
L'avenir d'audience avec ajournement fait sur autorisation du juge ne peut être recevable qu'autant que le recours auquel il se rattache est lui-même recevable. Et toute nouvelle assignation doit nécessairement s'inscrire et respecter le délai de 30 jours à compter de l'opposition fixé par l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Article 11 Aupsrve