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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 07/07/2005

Ohadata J-06-31

Arrêt n° 042/2005, Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU (Conseils : Maîtres YAO N'GUESSAN et Associés, Avocats à la Cour) c/ Messieurs Hussein NASSAR, Ali GADDAR (Conseil : Maître KOUAME N'GUESSAN Emile, Avocat à la Cour).

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin - décembre 2005, p. 22. Le Juris Ohada, n° 1/2006, p. 5. Jurifis Info n° 8, décembre 2010, p.18. Voir Ohadata D-10-65

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION - MOYENS NOUVEAUX ET MÉLANGES DE FAIT ET DE DROIT : IRRECEVABILITÉ

Articles :
ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
ARTICLE 51 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

L'appelant n'ayant pas conclu en appel, les différents moyens du pourvoi invoqués devant la Cour de céans n'ayant jamais été soumis, ni expressément, ni implicitement aux juges du fond et étant nouveaux et mélangés de fait et de droit, lesdits moyens doivent être déclarés irrecevables et, en conséquence, le pourvoi doit être rejeté.