Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 18/02/2005

Ohadata J-06-186

Arrêt n° 186/2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE - PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE - DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION (NON)

Articles :
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 100 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG

Ne peut prétendre à une indemnité d'éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l'immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien.