Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 30/09/1999

Ohadata J-06-143

Arrêt n° 174/99, AFFAIRE 1. Sté "A" ; 2. Sté "B" CONTRE M. "C"

Catégories : ACTES UNIFORMES • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
1. VOIES D'EXECUTION - APPEL - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS - ARTICLE 647 DU CODE DE COMMERCE - REJET DE LA DEMANDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE
2. SOCIETES COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - STATUTS DE LA SOCIETE NON MIS EN HARMONISATION AVEC L'AUSCGIE - LOI APPLICABLE A LA CESSION - ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (NON) - LOI NATIONALE (OUI)
3. SOCIETES COMMERCIALES - REVOCATION DU MANDAT DU DIRIGEANT SOCIAL - EFFETS DE LA REVOCATION POUR LE FUTUR ET NON POUR LE PASSE

1. En matière commerciale, l'article 647 du Code de Commerce BOUVENET applicable prescrit que “ les Cours d'Appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni sursis à l'exécution des jugements des Tribunaux de Commerce quand même ils seraient attaqués d'incompétence...” ;

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la défense à exécution provisoire sollicitée par la société « A »;

2. S'agissant d'une société dont les statuts ne sont pas mis en harmonisation avec l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique pendant deux ans à partir de l'entrée en vigueur de cet Acte uniforme,la cession de parts sociales relative à cette société est régie par la loi nationale par application de l'article 919 dudit Acte.

3. La révocation est le fait, pour une personne, de retirer des pouvoirs à une autre ; la caractéristique essentielle de ce mode d'extinction de l'obligation mise à la charge d'une personne est son absence de rétroactivité. La révocation n'agit que pour l'avenir ;

Par conséquent, il y a lieu de dire que tous les actes passés antérieurement à sa révocation, dans le cadre du mandat que lui a donné la société "A,. sortiront leur plein et entier effet.