Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel l'Adamaoua • Arrêt du 16/11/1999

Ohadata J-06-138

Arrêt n° 04/CIV, BICEC c/ Me Kamwa François et Me Youssoufou Ibrahim

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - MAINLEVEE DE SAISIE-EXECUTION - SAISIE PRECEDEE DE DEUX COMMANDEMENTS SERVIS L'UN SOUS L'EMPIRE DU C.P.C.C. ET L'AUTRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - DEMANDE DE MAINLEVEE POUR VIOLATION DES ARTICLES 92 ET 100 AUPSRVE - MAINLEVEE (NON) - INAPPLICABILITE DE L'ACTE UNIFORME

Articles :
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 100 AUPSRVE
ARTICLE 337 AUPSRVE

Selon son article 337, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'est applicable qu'aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.

Doit par conséquent être rejetée la demande en mainlevée de saisie-exécution fondée sur la violation d'une disposition de l'Acte uniforme dès lors que la procédure de contrainte critiquée a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur dudit Acte.