Procedures Collectives - Reglement Preventif - Nomination D'expert - Supression Des Poursuites Individuelles.
Suite à sa condamnation par le tribunal de première instance au remboursement de ses dettes, une société de brasserie a obtenu, sur le fondement des articles 5 à 9 de l'A.U. relatif aux Procédures Collectives, une ordonnance pour la suppression temporaire des poursuites individuelles contre elle et la désignation d'un expert pour faire un rapport sur sa situation économique et financière. Tirant argument des effets de cette ordonnance elle a, lors de son appel contre le jugement de condamnation, demandé à bénéficier du sursis à statuer et de la suppression temporaire de poursuites accordée par le juge des référés.
Mais la juridiction d'appel a confirmé l'ordonnance qui a condamné l'appelant au remboursement de ses dettes en statuant que :
1 - « la suppression de poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d'effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suppression de la poursuite individuelle »;
2- « Si aucune exécution forcée en paiement n'est possible dans les conditions décrites par l'article 8 du même AU, tout créancier, dans le cas d'espèce, peut agir en reconnaissance de ses droits ou de sa créance contestée».
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Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
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Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l'adoption d'un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l'Association Henri Capitant.
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La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.
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