Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 10/04/2002

Ohadata J-05-95

Jugement n° 634, TOBACCO MARKETING CONSULTANT c/ Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d'Erneville

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - FUSION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE - SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ABSORBANTE A LA SOCIETE ABSORBEE - VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION D'OBJETS SAISIS PAR LA SOCIETE ABSORBANTE EN INVOUQANT SA QUALITE DE NON DEBITRICE - SOCIETE ABSORBANTE TENUE DES DETTES DE LA SOCIETE ABSORBEE - REJET DE LA DEMANDE DE DISTRACTION.