Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 17/01/2001

Ohadata J-05-92

Jugement n° 96, La SONAM c/ Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES REFERENCES DES OBJETS SAISIS SUR LE PROCES VERBAL DE SAISIE - DEDUCTION DE LA PRESOMPTION QUE LA DEMANDE DE DISTRACTION CONCERNE LES OBJETS SAISIS - DISTRACTION PRONONCEE. ARTICLE 141 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 141 AUPSRVE