Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 31/01/2001

Ohadata J-05-91

Jugement n° 218, Yves PHILIPPE c/ Société des Transports AKF, la Société Multiloc, Maître Ndèye Tegue Fall LO et Maître Mademba Guèye

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMANDE PORTANT SUR DES OBJETS NON INDIQUES DANS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE - REJET DE LA DEMANDE. ARTICLE 141 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 141 AUPSRVE