Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 31/01/2001

Ohadata J-05-89

Jugement n° 226, Société générale d'équipement (SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré c/ Société IMMO TROPIC et Joseph COLLURA

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES OBJETS SAISIS A LA CHARGE DU TIERS DEMANDEUR - OBJET DE LA PREUVE INCLUANT LE MODE D'ACQUISITION DES BIENS SAISIS. ARTICLE 38 AUDCG ARTICLE 141 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 38 AUDCG ARTICLE 141 AUPSRVE