Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 03/01/2001

Ohadata J-05-88

Jugement n° 37, dames Karfa Sané et Diabou Dième c/ Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION DE MEUBLES SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS A LA CHARGE DU DEMENEUR EN DISTRACTION - PRODUCTION DE FACTURES DOUTEUSES - PREUVE NON RPPORTEE - CONTINUATION DE LA SAISIE.