Suretes - Hypotheques - Mainlevee - Necessite De Consigner Une Somme Suffisante Entre Les Mains D'un Sequestre (non) - Consignation Entre Les Mains De La Caisse Des Avocats Carpa - (caisse Autonome De Reglements Pecuniaires Des Avocats) - Mesure Suffisante
Hypotheque Constituee Anterieurement A L'entree En Vigueur De L'aus - Procedure De Mainlevee - Application Du Code Senegalais Anterieur De Procedure Civile
Compte tenu de la date d'une hypothèque consentie avant l'entrée en vigueur de l'acte uniforme sur les sûretés et en application d e l'article 150 dudit acte, ce sont les articles 403 et 408 du code sénégalais de procédure civile qui s'appliquent en matière de mainlevée.
Ces articles n'exigent pas la désignation préalable d'un séquestre pour ordonner la mainlevée, cette mesure n'étant qu'une faculté et pouvant être considérée comme suppléée par la consignation d'une somme par le débiteur auprès de la CARPA.
La somme consignée de 1. 283. 023 francs apparaît suffisante pour garantir la créance hypothécaire dont le titulaire prétend qu'elle s'élève à 1. 826. 239 francs. Il convient donc d'ordonner la mainlevée d'hypothèque sollicitée par le débiteur.
Article 150 Aus
Article 403 Code Senegalais De Procedure Civile
Article 408 Code Senegalais De Procedure Civile
Pour la deuxième fois, après 2022, le Club OHADA Paris et l'Institut Bordelais du droit OHADA s'associent dans l'organisation de la quinzième édition du Concours International génie en Herbe OHADA (CIGHO), qui se déroulera à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Sous le haut patronage du Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, en partenariat avec DOING GOOD IN AFRICA et AFFECTIO MUTANDI, et l'appui technique du Secrétariat Permanent de l'OHADA, organise à l'hôtel la Falaise à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ».
La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.
Organisée par Monsieur le Professeur Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, cette manifestation se tiendra le vendredi 24 mai de 09h30 à 17h sur le thème : L'attractivité de la RSE dans les relations économiques. Regards croisés des droit français et OHADA.
Adopter des mesures pour simplifier l'environnement juridique des entreprises : un Code européen des affaires, simple, accessible à toutes les entreprises européennes ; création d'une société européenne simplifiée à responsabilité limité.
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité du Code du recouvrement et des voies d'exécution.
Le CIAN organise le 25 avril prochain un webinaire afin de traiter des enjeux de l'intégration de la RSE dans le cadre juridique de l'OHADA qui sera discuté lors du prochain FIPROD.
Dans le cadre du renforcement des effectifs au sein de la Direction des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale (Poste vacant), le Secrétariat Permanent de l'OHADA recrute pour son siège à Yaoundé : un (01) Chef de Service des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale.
Organisée du 1er au 31 juillet 2024, l'Université d'été du droit continental réunira de nombreux étudiants et de professionnels du droit de tous horizons. Notre ambition est d'offrir à tous les participants un ensemble de connaissances sur le droit continental ainsi que sur son évolution et son influence sur les modèles juridiques et économiques actuellement en construction dans le monde. La richesse de notre Université d'été consiste dans la qualité de l'enseignement qui y est dispensé ainsi que dans la diversité des cultures juridiques représentées.