Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 07/11/2002

Ohadata J-05-312

Ordonnance de référé, Société FAGBOHOUN et FILS c/ ADJALI Séverin

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE