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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-282
Jugement n° 089, Joël Guy Yves Lelièvre c/ SARL S.S.B et S.S.B.M Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/05/2004

Matiere Procedure Collective - Dissolution Anticipee De Sarl - Requete Aux Fins De Dissolution Anticipee D'une Sarl D'un Associe - Recevabilite De La Requete - Oui - Rapport D'expertise - Oui - Situation Economique Et Financiere Marquee Par Une Baisse Du Chiffre D'affaires Et Une Valeur Ajoutee Chroniquement Deficitaire - Oui - Cessation Totale D'activite - Oui - Disparition Totale Des Capitaux Propres - Oui - Liquidation De La Societe En Application Des Articles 200 Et 371 De L'audscgie - Oui Article 200 Audscgie Article 371 Audscgie

Article 200 Audscgie Article 371 Audscgie

Actualité récente

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

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Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 25 avril 2024 à 18h

Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.

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Compte rendu de la conférence organisée par le Club OHADA de l'Université de Tahoua sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a organisé, ce vendredi 19 avril 2024, une conférence publique dans la salle master Droit privé fondamental sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 15 novembre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024.

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Europäisches Wirtschaftsgesetzbuch / Bericht von Enrico Letta

In seinem Bericht über die Zukunft des europäischen Binnenmarkts, der dem Europäischen Rat am 18. April 2024 vorgelegt wurde, liefert der ehemalige italienische Ministerpräsident Enrico Letta, Präsident des Jacques-Delors-Instituts, Lösungsvorschläge gegen den Wettbewerbsrückstand Europas und den möglichen wirtschaftlichen Niedergang.