Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 21/01/2004

Ohadata J-05-273

Ordonnance n° 1/2004, SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 142)

Mots clés :
CCJA - RECOURS EN REVISION CONTRE UN ARRET DE LA CCJA - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRET EN RAISON DU RECOURS EN REVISION - NECESSITE D'EXAMINER PAR ANTICPATION LE FOND DE LA DEMANDE EN REVISION - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. CCJA - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN SEQUESTRE POUR LA CONSERVATION DES SOMMES AUXQUELLES LE DEMANDEUR EN REVISION A ETE CONDAMNE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS NATIONALES - INCOMPETENCE DE LA CCJA . ARTICLE 46 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 166 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 46 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 166 AUPSRVE