Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 25/05/2004

Ohadata J-05-249

jugement, Revue burkinabé de droit, n° 45, note Professeur Filiga Michel SAWADOGO

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - CONDITIONS D'OUVERTURE - PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF - NON MAITRISE DU DROIT APPLICABLE PAR LE JUGE