Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 10/01/2000

Ohadata J-05-248

Jugement, Revue burkinabé de droit, n° 42, 2ème semestre 2002.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - DROIT PENAL - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ACTION RECEVABLE - DIRECTEUR PAR INTERIM - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR (NON) - USAGE DE BIENS A DES FINS PERSONNELLES - USAGE DE BIENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE - ACTION SOCIALE NON CARACTERISEE