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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-05-235
Jugement n° 298, Sté SENEFURA SAHEL, Sté Adventis Grop Science - Côte d'Ivoire (ACS-CI), Sté ALM International et Société Nationale de Transit du Burkina (SNTB) c/ Société de Représentation et de Distribution des Produits Chimiques à usage Agricole, Industriel et Domestique (SOPAGRI-SA) Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 29/12/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Decision D'ouverture Du Redressement Judiciaire - Assignation Des Creanciers En Liquidation Des Biens - Rapport Du Juge Commissaire Aux Fins De Conversion Du Redressement Judiciaire En Liquidation Des Biens - Article 306 Code De Procedure Civile - Jonction De Procedures (oui) - Article 28 Aupcap - Assignation Des Creanciers - Creances Certaines, Liquides Et Exigibles - Creances Produites, Verifiees, Acceptees Et Homologuees - Recevabilite De L'assignation (oui) - Conditions De Conversion - Articles 33 Alinea 4, 145 Aupcap - Concordat - Engagements Non Tenus - Defaut D'homologation - Mauvaise Gestion Des Dirigeants - Defaillance Du Syndic - Situation Irremediablement Compromise - Conversion Du Redressement Judiciaire En Liquidation Des Biens (oui) - Publicite - Execution Provisoire (oui). Article 2, 4 °) Aupcap Article 6 Aupcap Article 28 Aupcap Article 33 Alinea 4 Aupcap Article 36 Aupcap Article 37 Aupcap Article 38 Aupcap Article 43 In Fine Aupcap Article 119 Aupcap Article 124 Aupcap Article 125 Aupcap Article 126 Aupcap Article 127 Aupcap Article 145 Aupcap Article 217 Aupcap Article 891 Auscgie Article 306 Code De Procedure Civile

Article 2, 4 °) Aupcap Article 6 Aupcap Article 28 Aupcap Article 33 Alinea 4 Aupcap Article 36 Aupcap Article 37 Aupcap Article 38 Aupcap Article 43 In Fine Aupcap Article 119 Aupcap Article 124 Aupcap Article 125 Aupcap Article 126 Aupcap Article 127 Au

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

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Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 25 avril 2024 à 18h

Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.

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Compte rendu de la conférence organisée par le Club OHADA de l'Université de Tahoua sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a organisé, ce vendredi 19 avril 2024, une conférence publique dans la salle master Droit privé fondamental sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 15 novembre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024.

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Europäisches Wirtschaftsgesetzbuch / Bericht von Enrico Letta

In seinem Bericht über die Zukunft des europäischen Binnenmarkts, der dem Europäischen Rat am 18. April 2024 vorgelegt wurde, liefert der ehemalige italienische Ministerpräsident Enrico Letta, Präsident des Jacques-Delors-Instituts, Lösungsvorschläge gegen den Wettbewerbsrückstand Europas und den möglichen wirtschaftlichen Niedergang.