Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Yaoundé • Ordonnance du 08/07/2004

Ohadata J-05-213

Ordonnance n° 102, affaire SOH DUPONT contre BAYOKLAG Jean Marc.

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - VENTE - DISTRACTION DES BIENS SAISIS - JUSTIFICATION DU TITRE De PROPRIÉTÉ (NON) - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT (NON) - VIOLATION ARTICLE 141 AUPSRVE (OUI) - IRRECEVABILITÉ

Articles :
Article 140 AUPSRVE
Article 141 AUPSRVE

Lorsque une saisie vente a été pratiquée, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction. Mais à peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué et doit être signifié au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien.