Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de la Mifi • Jugement du 17/02/2004

Ohadata J-05-207

Jugement n°25/CIV/TGI, affaire DZOKOU Jean Marie, NDEFFO Maurice c/ CCEI BANK.

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - PROCÉDURE - DEMANDE DE NULLITÉ - DÉLAI ET JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 313 ( NON) - NULLITÉ DE LA VENTE (OUI)

Articles :
Article 248 AUPSRVE
Article 293 AUPSRVE
Article 313 AUPSRVE

Si l'article 313 AUPSRVE qui dispose que : « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de 15 jours suivant l'adjudication », cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque les demandeurs ne demandent pas la nullité de la décision judiciaire d'adjudication » ; mais plutôt la nullité de la vente intervenue devant le tribunal. Cette vente qui a eu lieu sur une base illégale doit être déclarée nulle.