Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 08/07/2003

Ohadata J-05-178

Arrêt n° 904 , Port autonome d'Abidjan c/ Société Trans-Ivoire, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 51

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - BAIL CONCLU PAR UNE SOCIETE D'ETAT - NATURE - BAIL COMMERCIAL (OUI) - LITIGE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN. DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESOLUTION JUDICIAIRE - PREUVE ARTICLE 1ER AUSCGIE

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