Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Mbouda • Jugement du 19/03/2003

Ohadata J-05-115

Jugement n° 05/Civ ; affaire la succession YEMTSA MOUSSA, représentée par YEMTSA André (Me DJIO (demanderesse contre KOUAM Eugène (Défendeur

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ASSIGNATION - DELAI D'ASSIGNATION (NON RESPECT) - DECHEANCE. ARTICLE 11 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 11 AUPSRVE