Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 18/08/2003

Ohadata J-04-83

Arrêt n° 96, Dame ROUFAI FATOUMATA c/ FREDERIC JEAN BERTHOZ.

Catégories : ACTES UNIFORMES • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE EN PARTICIPATION - OBJET ILLICITE - EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE ENTRE UNE PHARMACIENNE ET UN NON PHARMACIEN - NULLITE (OUI) - RETOUR AU STATU QUO ANTE - SUPRANATIONALITE DES ACTES UNIFORMES - ARTICLE 10 DU TRAITE DE L'OHADA - DISPOSITIONS INTERNES CONTRAIRES NON APPLICABLES. ARTICLE 857 AUSCGIE ARTICLE 10 TRAITE OHADA

Articles :
ARTICLE 857 AUSCGIE ARTICLE 10 TRAITÉ OHADA