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Jurisprudence

 
Cour constitutionnelle du Niger • Arrêt du 29/12/2003

Ohadata J-04-68

Arrêt n° 2003-12/CC.

Cet arrêt et le sommaire qui l'accompagne sont extraits d'un quotidien nigérien.

Mots clés :
CIMA

La Cour Constitutionnelle a rendu le 29 décembre 2003, un arrêt par lequel elle annule trois arrêts qu'elle a rendus relativement au code CIMA et au décret de mise en garde pris par le Président Tandja, au lendemain de la mutinerie de juillet/août 2002 à Diffa, et le code des marchés publics. Saisie par le Président de la République, la Cour s'est dédite. Pourtant, ses arrêts s'imposent à tous, et sont « insusceptibles » (sic) de recours.