Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 15/05/2003

Ohadata J-04-56

Ordonnance de référé n° 28, Société COLINA Assurances c/ Cabinet d'Audit Financier et d'Expertise Comptable KOMBOIGO & Associés (CAFEC-KA) SARL

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - SAISIE PRATIQUEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE TAXE - CONTESTATION - REQUETE EN NULLITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE DE L'ORDONNANCE DE TAXE EN TANT QUE TITRE EXECUTOIRE - APPEL CONTRE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES SE DECLARANT INCOMPETENT - ARTICLE 49 AUPSRVE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
ARTICLES 661, 73, 81 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - NON-SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE - NON-VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE - SAISIE-ATTRIBUTION NULLE ET DE NUL EFFET - MAINLEVEE