Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 06/02/2004

Ohadata J-04-500

Arrêt n° 214, dame KOFFI Amenan et sept autres ayants droit de KOUADIO KAN c / OUEDRAOGO Osseni, Alliance Africaine d'Assurances, SGBCI

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - DECLARATION DU TIERS SAISI COMPORTANT UNE ERREUR - DECLARATION INEXACTE (OUI) - REFUS DE PAIMENT (NON) - CONDAMNATION DE L'AUTEUR AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET A DES DOMMAGES - INTERETS

Articles :
ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 168 AUPSRVE