Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 06/01/2004

Ohadata J-04-484

Arrêt n° 224 Société Ivoirienne de consommation courante (ICOCO c/ KOSOU Jean

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - DEFINITION. ARTICLE 1ER AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE

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