Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Ordonnance du 14/01/2003

Ohadata J-04-45

Ordonnance de référé n° 002, OUEDRAOGO B. Cyriaque c/ Société burkinabè de financement (SOBFI)

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - EXIGIBILITE DE LA DETTE - MENTIONS DE L'ACTE D'ASSIGNATION - ABSENCE DE NULLITE SANS GRIEF
ARTICLE 39, ALINEA 2 AUPRSVE - DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT - NATURE CAMBIAIRE DE LA CREANCE - BONNE FOI DU DEBITEUR - DELAI DE GRACE (OUI)