Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de première instance de Nkongsamba • Ordonnance du 25/04/2001

Ohadata J-04-440

Ordonnance référé n° 16/REF, Société des Ets NYAMEDJO c/ NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENT DE PAYER - MENTIONS A PEINE DE NULLITE - PROCES VERBAL DE SAISIE-VENTE - DEFAUT DE CERTAINES MENTIONS - NULLITE (OUI) - PERSONNES MORALES - NON INDICATION DU DOMICILE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE - NULLITE (NON) - INDICATION VAGUE DE LA JURIDICTION COMPETENTE - NULLITE (OUI). ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE