Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 24/07/2002

Ohadata J-04-44

Jugement n° 741, Société Internationale Faso Export (IFEX)

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - ARTICLE 6 ET SUIVANTS AUPCAP - REQUETE EN REGLEMENT PREVENTIF - DEPOT DES DOCUMENTS EXIGES - OFFRE DE CONCORDAT PREVENTIF - DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF