Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi • Jugement du 27/02/2002

Ohadata J-04-426

Jugement n° 232/ADD, Affaire AMOUGOU KONO Come c/ BICEC

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - JOUR NON OUVRABLE - ARTICLE 273 AUPSVE - CAUSE GRAVE ET JUSTIFIEE -REMISE DE L'AUDIENCE. ARTICLE 273 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 273 AUPSRVE