Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 26/06/2002

Ohadata J-04-42

Jugement n° 701, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) c/ Syndics liquidateurs de la Société des Ciments et Matériaux du Burkina (CIMAT)

Catégories : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REALISATION DE L'ACTIF - ARTICLE 40 AUPCAP - DECISION DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA VENTE D'UNE USINE - OPPOSITION - DELAI DE L'OPPOSITION
DROIT DE RESERVE DE PROPRIETE - DECISION DE REJET DU JUGE COMMISSAIRE - DELAI DE L'OPPOSITION - ACQUIESCEMENT -
ACTION EN REVENDICATION - ARTICLE 103 AUPCAP - NATURE DES BIENS REVENDIQUES - BIENS IMMEUBLES PAR DESTINATION - ACTION MAL FONDEE