Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 24/12/2003

Ohadata J-04-280

Jugement civil n° 2375, B.S.T c/ Abdourahmane Bocoum

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés :
SURETES - HYPOTHEQUES - CREANCE - ACTION EN PAIEMENT - DEMANDE DE VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - EXECUTION PROVISOIRE (OUI)