Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 16/05/2003

Ohadata J-04-203

Arrêt n° 339/Civ., La CITIMA C/ Sieur FEZEU Paul

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION

CREANCE DE RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - ARTICLES 1ER ET 2 AUPSRVE