Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 17/03/2003

Ohadata J-04-194

Arrêt, n° 48, DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l'EGCC

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS - REQUETE AFIN DE SAISIE-REVENDICATION ET EN VALIDITE - IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE - APPEL - PREUVES DE LA QUALITE DE L'APPELANTE - SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - ARTICLE 232 ALINEA 2 AUPRSVE - RESPECT DU DELAI DE SIGNIFICATION (OUI) - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - ARTICLE 78 AUPCAP - DELAI - FORCLUSION (NON) - REVENDICATIONS - ARTICLE 103 AUPCAP - OBJETS MOBILIERS REMIS AU DEBITEUR - REGULARITE DE LA SAISIE-REVENDICATION (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE