Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2002

Ohadata J-04-159

Jugement n° 117, Ali MEHSEIN c/ Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
DISTRACTION D'OBJETS SAISIS -- PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS - PRODUCTION DE DOCUMENTS ETABLIS UNILATERALEMENT PAR LE DEMANDEUR ET N'AYANT PAS DATE CERTAINE - REJET DE LA DEMANDE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PIECE JUSTIFICATIVE ARTICLE 141 AUPSRVE