Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 31/01/2001

Ohadata J-04-158

Audience Publique n° 226, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE c/ IMMOTROPIC SARL, Joseph COLLURE, Gnagna SECK

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - NECESSITE D'UNE INDICATION DES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDE LE DROIT DE PROPRIETE - CONSEQUENCE - OBLIGATION DE PRECISER LE MODE D'ACQUISITION DES BIENS - ARTICLE 141 AUPSRVE