Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Libreville • Ordonnance du 26/09/2003

Ohadata J-04-145

Ordonnance de référé, Répertoire n° 714/ 2002-2003, Me Yves OGANDAGA c/ BGFIBANK

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES - COMMANDEMENT DE RESTITUER - PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - VIOLATION DE L'OBJECTIF DU REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES EFFETS DU COMMANDEMENT (OUI)