Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Libreville • Jugement du 20/10/2002

Ohadata J-04-140

Jugement, Répertoire n° 19/ 2001-2002, BICIG c/ Société BASSO INDUSTRIES GABON

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT D'OUVERTURE - DESIGNATION D'UN EXPERT (NON) - SITUATION FINANCIERE COMPROMISE - CESSATION DES PAIEMENTS - REDRESSEMENT (OUI)