Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 01/10/2003

Ohadata J-04-132

Ordonnance n° 02/2003/CCJA, SOUTH AFRICAN AIRWAYS contre SOCIETE FERME ADAM

Mots clés :
CCJA - REGLEMENT DE PROCEDURE - ABANDON DU POURVOI EN CASSATON - RADIATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR