Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 06/11/2003

Ohadata J-04-123

Arrêt n° 022/2003, B.I.A.O.-COTE D'IVOIRE contre NOUVELLE SCIERIE D'AGNIBILEKRO, SCIERIE D'AGNIBILEKRO N. W., N.W.R.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - PERSONNE MORALE - REPRESENTATION - APPEL - QUALITE POUR AGIR - APPEL INTERJETE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REPRESENTANT LEGAL OU STATUTAIRE - PERSONNE MUNIE DE POUVOIR SPECIAL (NON) - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - IRRECEVABILITE