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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-108
Arrêt n° 010/2003, 1°) Monsieur D. G. et 2°) Madame D. J. contre Société SOTACS. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/06/2003

Arbitrage - Sentence Arbitrale - Annulation - Etendue De La Mission Des Arbitres - Indication (non) - Mauvaise Application D'article 26 De L'acte Uniforme Portant Arbitrage (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Recours En Annulation - Juge Competent - Absence De Precision De L'acte - Recours A La Loi Nationale Sur L'arbitrage (oui) - Competence De La Cour D'appel
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Recours En Annulation - Appel - Renonciation Par Les Parties - Renonciation Consideree Comme Non Ecrite (oui) - Recevabilite Du Recours (oui)
Arbitrage - Tribunal Arbitral - Mission - Determination Du Passif Net - Obligation De Statuer Uniquement En Amiable Compositeur (non) - Application Des Solutions Legales (oui) - Execution De La Mission (oui) - Annulation De La Sentence (non).

Actualité récente

OHADA - Madagascar : La sécurité juridique pour attirer les investisseurs

Rindra Harizo Randriamahefarilala est la représentante de l'UNIDA dans le pays. Elle affirme que Madagascar est dans les priorités de l'OHADA. Différentes entrevues ont d'ailleurs déjà eu lieu avec les représentants du domaine public ainsi que du secteur privé. À commencer par le Groupement des Entreprises de Madagascar et d'autres groupements patronaux comme le Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (Fivmpama).

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

Le Comité Pédagogique du Cabinet African Academy porte à la Connaissances des banques et institutions de microfinances de la tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2024 au Centre de Formation Judiciaires (CFJ), du séminaire de formation pratique Top Management sur « Le contentieux des sûretés bancaires » à l'intention des Conseils Juridiques, Agents en charge du Recouvrement et Chefs d'Agences.

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Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.