Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/06/2003

Ohadata J-04-108

Arrêt n° 010/2003, 1°) Monsieur D. G. et 2°) Madame D. J. contre Société SOTACS.

Catégorie : ARBITRAGE

Le Juris Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 30 ; Recueil de jurisprudence Ohada, n° 1, janvier-juin 2003, p. 49.

Mots clés :
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ANNULATION - ETENDUE DE LA MISSION DES ARBITRES - INDICATION (NON) - MAUVAISE APPLICATION D'ARTICLE 26 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ARBITRAGE (OUI)
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION - JUGE COMPETENT - ABSENCE DE PRECISION DE L'ACTE - RECOURS A LA LOI NATIONALE SUR L'ARBITRAGE (OUI) - COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION - APPEL - RENONCIATION PAR LES PARTIES - RENONCIATION CONSIDEREE COMME NON ECRITE (OUI) - RECEVABILITE DU RECOURS (OUI)
ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - MISSION - DETERMINATION DU PASSIF NET - OBLIGATION DE STATUER UNIQUEMENT EN AMIABLE COMPOSITEUR (NON) - APPLICATION DES SOLUTIONS LEGALES (OUI) - EXECUTION DE LA MISSION (OUI) - ANNULATION DE LA SENTENCE (NON).