Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/06/2003

Ohadata J-04-105

Arrêt n° 013/2003, SOCOM SARL contre Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC)

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés :
CCJA - COMPETENCE - PROCEDURE AYANT POUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE (NON) - PROCEDURE EMPECHANT UNE EXECUTION FORCEE SUR LA BASE D'UNE DECISION ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPEE D'APPEL - APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME AUX VOIES D'EXECUTION (NON) - INCOMPETENCE DE LA CCJA.