Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 12/12/2001

Ohadata J-04-03

Jugement n° 984, OK-RAIDS c/ LATIL

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLES 115 ET SUIVANTS AUDCG - APPLICATION DES REGLES GENERALES DE VENTE - ARTICLES 1582 ET 1607 DU CODE CIVIL BURKINABE - OBLIGATIONS DU VENDEUR - NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - CONCURRENCE DELOYALE - INTENTION DE NUIRE - MAUVAISE FOI - DOMMAGES ET INTERETS (OUI)