Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 26/02/2002

Ohadata J-03-81

Arrêt n° 272, ASH International Disposal [ (Mes BOURGOIN et KOUASSI) c/ Mlle DAMEL SANY Solange (SCPA KONATE - BAZIE et KOYO)

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF