Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/01/2002

Ohadata J-03-80

Arrêt n° 148, KHOURE Marie [ (Me Agnès OUANGUI) c/ INDUS-CHIMIE et SGBCI (Me NGUETTA Gérard)

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