Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 04/01/2002

Ohadata J-03-77

Arrêt n° 9, Fédération Nationale de Golf (Me Jour Venance SERY) c/ Société INITIATIVES (Me Ibrahima DOUMBIA)