Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 24/10/2003

Ohadata J-03-348

Arrêt n° 1160, Société ASH International et KACOU Maurice Xavier , C/ HAMED Bassam TRAORE et autres

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - REVOCATION - ORGANE COMPETENT POUR REVOQUER UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET SON EQUIPE