Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/07/2003

Ohadata J-03-343

Arrêt n° 1049, INDUSCHIMIE c/ Mme MERZOZ ROCH PAULINE ET AUTRES

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - RESISTANCE DU TIERS SAISI - RESPONSABILITE DU TIERS SAISI
ARTICLE 38 AUPSRVE