Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal Régional de Thiès • Jugement du 22/08/2002

Ohadata J-03-34

Jugement, SENEMECA contre Compagnie des Mines DU CAYOR (COMICA)

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - JUGEMENT DE CONDAMNATION ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE - ARTICLES 69 ET SUIVANTS AUPSRVE